question réponse droit du travail

Elles vous informeront du droit du travail applicable à votre situation, vous conseilleront et vous orienteront dans vos démarches. Appuyez-vous sur des bases solides pour installer ou renouveler l’instance grâce aux fiches « 1ers pas » pour une approche globale de la mise en place de l’instance ou aux fiches « expert » pour approfondir le sujet. Je vous souhaite une bonne journée. Calculez le montant de l'impôt sur les donations que vous payez. Réponse : l’organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. FAQ Droit du travail. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les jours de congés dits « de fractionnement » et leur application en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité. Le droit du travail impose une forme régulière de la rupture du contrat. La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Editions Tissot - CSE - Homepage. ... Avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com. Droit du travail, Prud'hommes : Questions / Réponses d'expert. Sur Documentissime : Baisse de gamme vehicule de fonction --- Bonjour, je bénéficie depuis 9 ans d'une voiture de fonction de type PEugeot 5008. Attention : Pour régler un litige relatif au contrat de travail entre un salarié et son employeur, adressez-vous au conseil des prud’hommes de votre lieu de travail. rechercher dans la FAQ. Il s’agit d’un site internet qui permet d’obtenir gratuitement une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Ce Droit s’applique à chaque fois qu’il y a un contrat qui organise une relation de subordination ayant pour objet la création d’obligations synallagmatique entre le … droit du travail Invalidité ; dom; il y a 5 mois; 18; 1; a t' on le droit de travailler dimanche et jour férié dans le secteur commerce alimentation en invalidité catégorie 1 ? Autre question sur le droit du travail? Trier par : Plus récents Plus actifs. Posez votre question à la communauté LégiSocial ou répondez pour apporter votre contribution au forum sur le droit du travail de LégiSocial. Menu 09 73 05 25 27 En plus de la diversité des sources de droit (Constitution, traités et conventions internationales, droit communautaire, lois et règlements, jurisprudence, conventions et accords de branche, accords d’entreprises ou d’établissement, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, règlement intérieur, contrat de travail…) et de l’inflation normative ainsi que la sédimentation d’anciennes normes, la technicité de la matière rend le droit du travail peu accessible voire intelligible à ceux qui n’en sont pas des praticiens avertis, malgré la multiplication des lois de simplification et des circulaires visant à améliorer la qualité du droit. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés. Droit du travail Suite à ma première question concernant les indemnités de rupture de contrat de travail de Cristina, Je voudrai préciser que son poste était en Espagne il y a deux ans, elle réside en France aujourd'hui. Coordonnées sur les sites internet régionaux accessibles via : http://direccte.gouv.fr/, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Légavox. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle règle l’élaboration du contrat du travail, son exécution, voire sa rupture. Imprimer l'article. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail. Question: « accident du travail d'un ayant droit » S'identifier | Aide à la connexion. Bénéficie du droit du travail Exerce des activités intellectuelles ou commerciales 7 - Par principe, il y a contrat de travail : En fonction des conditions de fait dans lesquelles est exercée une activité Si une rémunération est versée Si un contrat a été rédigé S'il existe un lien de subordination Elle organise notre vie professionnelle et nous aide à revendiquer nos droits et à lutter contre les dépassements qui peuvent être faits à notre égard. Au cours de sa carrière, n’importe qui peut avoir des questions en relation avec le droit du travail: vous pouvez très bien avoir besoin de conseils sur un avenant à votre contrat, sur votre rémunération ou tout simplement vérifier que cotre contrat de travail soit en bonne et due forme. Droit des étrangers • Étrangers M e Adrien Aulas. Droit du travail, Prud'hommes : découvrez la liste des questions sur le sujet ainsi que les réponses d'experts sur Ooreka.fr. Associations. Service de renseignements en droit du travail : Officiellement lancé le 16 janvier 2020, le code du travail numérique facilite l’accès au droit du travail. Pouvez me dire si jai droit a la médaille du travail? Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement complet pour les aider dans leur démarche. QUESTION/REPONSE : Coronavirus et droit du travail. L’équipe de Consultation Juridique Gratuite s’engage à vous fournir une réponse efficace en toute confidentialité aux questions que vous vous posez. Comme son nom l’indique, le droit du travail … Il sera donc un outil précieux dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées. Présentation du code du travail numérique, en quelques mots. Bonne foi. Son bilan de travail : - Vendeuse CDD 1 mois (30 jours) Espagne - … Mentions légales | Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! ... Poser une question sur vos droits et démarches : mode d’emploi. Coordonnées sur les sites internet régionaux des Direccte. 0. réponse . Réponse gratuite sous 48h. 24h/24h. Conseil et aide juridique en ligne par des avocats spécialisés et expérimentés. Le code du travail numérique facilite l’accès au droit du travail. Plus de 67000 questions posées. Présentation du code du travail numérique, en quelques mots. Créez-en un dès à présent > Vous souhaitez poster un message pour la 1ère fois sur le forum ? L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié pour un entretien préalable. La réponse de Eva Touboul, avocate en droit du travail: «La loi interdit de discriminer en fonction du handicap en vertu de l'article Article L1132-1 du Code du Travail. Le code du travail numérique améliorera donc la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne. Vous pouvez y poser toutes vos questions dans tous les droits (droit du travail, droit de la famille - divorce, droit de l'immobilier ou tout autre droit) et obtenir gratuitement des réponses de personnes compétentes. Employeurs comme salariés pourront se prévaloir des informations obtenues au moyen du code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi, en cas de litige, lorsqu’ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail (article 1er, II, de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) . Si vous souhaitez poser la moindre question, notre service juridique gratuit en ligne vous répond et ce, dans un maximum de 48H. Informations juridiques sur le droit du travail : actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum social, lettre d'information hebdomadaire. Droit au télé travail en cas d’accident du travail? Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite La communauté des Experts Retraite. Si vous ne trouvez pas la réponse exacte à votre question, nous vous invitons à consulter le thème correspondant. Droit du travail Suite à ma première question concernant les indemnités de rupture de contrat de travail de Cristina, Je voudrai préciser que son poste était en Espagne il y a deux ans, elle réside en France aujourd'hui. Une FAQ donne de plus de nombreuses réponses concernant une démission, la conclusion d'un contrat, les vacances, les revenus annexes, le mobbing, la maternité, les heures supplémentaires, etc. liquidation judicaire et mutuelle . QUESTION/REPONSE : Coronavirus et droit du travail. En cette période d’inquiétude face à un virus qui s’étend en France, faisons un tour d’horizon des questions que les salariés et les employeurs se posent. 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Bonsoir, La réponse est oui. Normes du travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques. Leurs spécialités comprennent le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal, le droit civil, le droit de circulation, le droit des successions et plus encore. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. L'étudiant doit être confronté à l'obligation de qualifier un contrat de travail … A l'attention des utilisateurs du forum. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. . Droit du travail. Après un historique assez laborieux, et des sources tout aussi complexes les unes que les autres, vient la question de la qualification du contrat de travail. Question en attente de réponse accident du travail d'un ayant droit Bonjour, Ma fille âgée de 19 ans (et qui n'a pas le statut étudiant mais lycéen) a eu un accident du travail dans le cadre d'un job d'été. Normes du travail. Le code du travail numérique est prévu par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sachant que le secteur du droit dispose de différents domaines, qui regroupent la famille, le travail, la route, l’immobilier…, nous avons mis en place un système qui vous permet d’avoir des réponses personnalisées et justes. Vous n’avez pas encore de compte MGEN Connect ? Recevez la réponse à vos questions juridiques par téléphone ou par mail par nos avocats en ligne . Le contrôle médical des prestations est une des missions régalienne du médecin conseil. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Services de renseignement du public par téléphone. Voir question 1. Description détaillée. BonjourSvp. Gratuit. Légifrance | Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment. Il apporte une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs. Personnalisé. L’objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le code du travail accessible et compréhensible. Au programme de Licence, l'entrée en matière est assez lourde concernant le droit du travail. Les services de renseignement en droit du travail dans les Direccte répondent ainsi à plus de 900 000 demandes par an concernant le droit du travail ; des questions les plus simples aux cas les plus complexes. Question en droit du travail : se tourner vers Les structures publiques et gouvernementales Le Service Public et le Ministère du Travail. M e Clara Trugnan Battikh. Vous savez Madame, la preuve en droit du travail est libre, que ce soit dans l’établissement de l’existence d’une relation de travail, ou le licenciement, autrement dit, vous pouvez prouver par tous les moyens que vous avez été licenciée, par des témoins, un écrit ou autres. Or, tous les salariés et employeurs sont soumis quotidiennement au droit qui régit leurs relations de travail et qui, mal compris, mal appliqué, peut avoir des conséquences importantes. CADRE AVERTI vous sensibilise sur tous les sujets en commentant l’actualité en droit du travail, politique, législative, jurisprudentielle selon des articles où la liberté de ton est assumée mais toujours pour identifier et préserver les intérêts spécifiques des cadres. Recherchez. Il s’agit d’un site internet qui permet d’obtenir gratuitement une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Droit du travail. code.travail.gouv.fr : un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. Publié le 03/03/2020 Modifié le 04/03/2020 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste Vu 916 fois 4. Son bilan de travail : - Vendeuse CDD 1 mois (30 jours) Espagne - … Le Code du travail en questions… et réponses est un document de vulgarisation qui aborde la complexité du Code du travail sous forme de questions-réponses directement inspirées de situations typiques de la vie courante d’un salarié et de son employeur. Les fiches. Ce site intègre l’ensemble des 11 000 articles du code du travail, 30 000 textes conventionnels (conventions collectives, accords de branche ou interprofessionnels...), un fond de réponses rédigées par les services de renseignements de l’inspection du travail pour les questions les plus fréquentes, ainsi que les fiches pratiques ou juridiques proposées par service-public.fr, service-public-pro.fr et travail-emploi.gouv.fr. Le droit du travail est une branche d’une grande importance. Droit du travail Avocat spécialisé en droit du travail. au conseil des prud’hommes de votre lieu de travail. Le droit du travail avec le droit de la sécurité sociale composent le droit social. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l’entreprise. Légavox. A partir du 22 mai 2019, vous devrez utiliser un compte MGEN Connect pour vous connecter au forum. En complément du code du travail numérique, il existe un outil informatique pour faciliter l’utilisation du code du travail classique : le tableur Cod’IT, réalisé par la Direction générale du travail et mis à jour chaque trimestre. Le code du travail numérique améliorera donc la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne. Droit du travail Quel que soit votre statut, employeur ou employé vous êtes tenu de connaître les règles applicables au Droit du travail. Le Service Public ainsi que le Ministère du Travail font partie des premiers interlocuteurs pour les employeurs. je besoin d'aide pour dénoncer mon ex patron pour ne me paie pas mes salariées des Novembre jusqu’à mars. M'abonner aux alertes du forum. Des infos produits, des données de contact, des journées portes-ouvertes et plus d’infos sur les partenaires de la construction, trouvez-le sur Livios. Droit du travail. Officiellement lancé le 16 janvier 2020, le code du travail numérique facilite l’accès au droit du travail. Le code du travail numérique est … Gratuit. Le code du travail numérique est prévu par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Questions et réponse sur le coronavirus (COVID-19) ... le travailleur qui exerce son droit de refus est réputé être au travail lorsqu’il exerce ce droit. Qui appeler pour une question sur le droit du travail ? Télécharger le dossier de presse du ministère du travail (16 janvier 2020), (accessible via les moteurs de recherche Google Chrome ou Mozilla Firefox). Quiz Droit du travail : Une petite révision sur les droits et les devoirs du salarié et de son employeur dans le secteur privé en France - Q1: Quel est le tribunal compétent pour statuer des litiges entre l'employeur et son employé ? Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager. ... Emmanuelle Macron souhaite revoir certaines clauses liées au droit du travail, et cela, avant… Voir l’article. En règle générale, ces organes donnent des renseignements gratuitement ou moyennant le paiement d'une modique rémunération. Réponse à une question en droit du travail par un avocat spécialisé . Le code du travail numérique est un service public gratuit. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Ecouter. Services Publics, Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, Portail de la Direction générale des entreprises, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, Base de données sur les aides aux entreprises, Direction de l'information légale et administrative, Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Prévention et signalement des cas de radicalisation djihadiste, Stop aux violences sexistes et sexuelles au travail, Signaler un problème à la répression des fraudes, Pré-plainte en ligne (victimes d'une infraction), Signalement maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, | Publié le 16 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 24 mai 2020, Les Conventions Collectives départementales et régionales de l’anciennne (...), CC-Exploitations forestières de Haute-Normandie, L’intervenant en prévention des risques professionnels, Le 3ème Plan Régional de Santé au Travail, Newsletters du Plan Régional Santé au Travail 2016-2020, Organismes de formation agréés en santé, sécurité et conditions de travail (...), Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, article 1er, II, de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, Secteur agricole : conventions collectives et accords salariaux, Orne : observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, Dépôts et publicité des accords collectifs, Insertion par l’Activité Economique (IAE).

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